CREDIT D'IMPÔT

Conditions d'obtention du Crédit d'Impôt pour des menuiseries

Selon la loi fiscale pour 2010, afin de favoriser le développement durable et les économies d'énergie, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites installer dans votre résidence principale située en France des fenêtres, portes-fenêtres ou portes d'entrée.

Les coefficients de transmission thermique exigés :

Pour les fenêtres et portes-fenêtres : le critère technique retenu est le coefficient de transmission thermiqueu (Uw en watt par m² Kelvin), il varie selon la matière de la menuiserie extérieure :

• Uw < 1,4W/m².k pour les menuiseries PVC
• Uw < 1,6W/m².k pour les menuiseries BOIS
• Uw < 1,8W/m².k pour les menuiseries ALUMINIUM

NOUVEAU en  2010 : obtenez un crédit d'impôt grâce à votre porte d'entrée : le coeficient de transmission thermique Ud < 1,8 w/m².k

Les travaux concernés :

1. le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui effectue les travaux de changement de menuiseries
2. Ces menuiseries doivent être installées dans des habitations achevées depuis plus de 2 ans
3. Elles doivents être fournies et facturées par la même entreprise
4. La facture doit avoir été définitivement réglée avant le 31 décembre 2010 et sert de justificatif. Le montant de la fourniture est clairement dissocié de celui de la pose (main d'oeuvre) et le coefficient de transmission thermique de chaque menuiserie (Uw) doit également apparaître.

Ces 4 conditions doivent être réunies.

Le crédit accordé :

Pour les dépenses concernant les menuiseries extérieures à compter du 1er janvier 2010, le taux du crédit d'impôt est de 15%. Le taux s'applique sur le montant toutes taxes comprises des fenêtres, portes-fenêtres, ou porte d'entrée, à l'exclusion de la main d'oeuvre.

Ces éléments sont communiqués à titre d'information et n'ont aucune valeur légale.

Vous rapprochez de votre centre d'impôts pour connaître au mieux vos droits.

Des renseignements :  www.developpement-durable.gouv.fr